Conditions Générales de Ventes : Prestations de Services

Clause 1 : Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Ces mêmes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par la société Goldanniyatech, présidée par Yoann AMAR ASSOULINE, dans le cadre de prestations de services dans l'enseignement et dans du conseil en informatique.

Elles constituent le socle de la relation contractuelle et sont systématiquement transmises à tout client avant la conclusion de la prestation.

L'acceptation d'un devis ou bon de commande incluant la mention "Je déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve" implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.

Clause 2 : Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT). Ils seront majorés de la TVA en vigueur au jour de la facturation si celle-ci est applicable. Goldanniyatech se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la commande.

Clause 3 : Réductions, Rabais et Ristournes

Des réductions commerciales peuvent être accordées en fonction de critères objectifs et transparents, notamment selon le volume de prestations commandé ou des offres promotionnelles en cours.

Clause 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Clause 5 : Modalités de Paiement

Le règlement des prestations s’effectue exclusivement par virement bancaire, selon les coordonnées précisées sur la facture. Les délais de paiement sont les suivants :

Clause 6 : Retard de Paiement

Tout retard de paiement entraîne l’application d’une pénalité de retard égale à 10 % du montant total TTC de la facture, exigible sans mise en demeure préalable, à compter du jour suivant la date d’échéance.

Conformément aux articles 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due.

Clause 7 : Clause Résolutoire

Si après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le client ne s’est pas acquitté des sommes dues, la prestation sera résiliée de plein droit, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire.

Clause 8 : Propriété Intellectuelle

Tous les contenus, matériaux et livrables produits dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive de Goldanniyatech, sauf mention contraire explicite dans le contrat. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est susceptible de poursuites judiciaires.

Clause 9 : Livraison

Les prestations sont livrées selon les modalités définies dans le devis :

Clause 10 : Droit de Rétractation

Le client, s’il est un consommateur au sens du Code de la consommation, bénéficie d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat.

Clause 11 : Force Majeure

Goldanniyatech ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution due à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

Clause 12 : Tribunal Compétent et Droit Applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.